1.    Renseignements généraux

2.    Définitions

3.    Responsabilité

4.    Limiter la collecte : Quels renseignements recueillons-nous?

5.    Limiter l’utilisation : Comment utilisons-nous vos renseignements?

6.    Divulgation : Dans quelles circonstances divulguons-nous vos renseignements à des tiers?

7.    Consentement

8.    Mesures de protection : Comment protégeons-nous vos renseignements?

9.    Violation de données

10.  Stockage et transfert des données

11.  Conservation des données : Combien de temps conservons-nous vos RP et RMP?

12.  Comptes et identifiants

13.  Exactitude : Comment modifiez-vous vos renseignements?

14.  Accès : Droit à vos renseignements

15.  Fermeture du compte : Suppression des données

16.  Services et liens de tiers

17.  Contestation relative à la conformité

18.  Modifications apportées au présent Avis de confidentialité

1.  Renseignements généraux

En utilisant le site Web J’agis pour savoir accessible à l’adresse https://www.readytoknow.ca/fr/ (le « Site »), l’application mobile et Web J’agis – Je me dépiste accessibles à l’adresse http://www.imready.ca (les « Applications J’agis – Je me dépiste ») et les services de la plateforme de services de télésanté J’agis – J’échange accessibles à l’adresse https://www.readytoknow.ca/fr/soutien-lie-a-lautodepistage/le-service-de-telesante-jagis-jechange/ ou l’application mobile (les « Applications J’agis – J’échange ») (collectivement les « Applications »), vous acceptez d’être lié(e) par le présent Avis de confidentialité et de sécurité des données (l’« Avis de confidentialité »).

Le présent Avis de confidentialité aide les utilisateurs de notre Site et de nos Applications à mieux comprendre notre méthode de collecte, d’utilisation et de stockage des renseignements personnels (« RP ») et des renseignements médicaux personnels (« RMP ») dabs le cadre de la prestation des Services offerts par l’intermédiaire des Applications. Il fait par ailleurs partie des Conditions générales et du Contrat de licence d’utilisateur final (les « Conditions »). 

Le Site, les Applications J’agis – Je me dépiste et les Services connexes sont détenus et exploités par l’Hôpital St. Michael’s, Unity Health Toronto (« UNITY »). UNITY accorde une licence relative à l’application J’agis – J’échange d’OnCall.

2.  Définitions

Les mots en majuscules utilisés dans le présent Avis de politique sont définis à la section 1, à la présente section 2, ailleurs dans le présent Avis de confidentialité ou dans les Conditions.

« Compte » désigne un compte créé par un utilisateur pour utiliser la Plateforme et comprend le dossier du compte.

« Dossier de compte » désigne les renseignements associés à votre profil de compte, lesquels sont nécessaires pour fournir les Services et comprennent votre année de naissance, votre province de résidence, les trois premières lettres de votre code postal, votre identifiant de participant unique et vos résultats de test (pour les Applications J’agis – Je me dépiste), un nom et une adresse courriel valide (pour les Applications J’agis – J’échange). Si vous utilisez les Services J’agis – J’échange, votre dossier de compte comprendra des notes issues de votre pair navigateur.

« Renseignements » désigne les RP que nous recueillons ou recevons de votre part et comprend les RP et les RMP que vous saisissez sur le Site pour recevoir des renseignements ou dans les Applications pour utiliser les Services.

« Renseignements personnels » ou « RP » désigne les renseignements qui vous identifient ou qui pourraient être combinés à d’autres renseignements pour vous identifier. Ils comprennent l’adresse postale du domicile, le numéro de téléphone du domicile, le numéro de téléphone cellulaire personnel, l’adresse courriel personnelle, l’adresse du fournisseur d’accès Internet (FAI), votre date de naissance, le numéro de toute pièce d’identité délivrée par le gouvernement et peuvent également inclure des renseignements sur la façon dont vous utilisez le Site, les Applications et les Services si nous pouvons vous associer à ces RP.

« Renseignements médicaux personnels » ou « RMP » désigne les renseignements à votre sujet qui portent sur votre santé physique ou mentale et comprend les échantillons et les résultats des tests.

« Échantillons » désigne les échantillons de sang, auxquels on a attribué des pseudonymes, que vous avez prélevés de votre propre organisme à l’aide de la ou des trousses de test que vous avez commandées au moyen des Applications J’agis – Je me dépiste pour l’auto-dépistage du VIH.

« Résultats du test » désigne les résultats du test de dépistage du VIH effectués sur votre ou vos échantillons.

« Nous », « notre » ou « nos » désigne UNITY et toute société affiliée à UNITY.

« Vous », « votre » ou « vos » désigne UNITY, et « vous », « votre » et « vos » désignent les utilisateurs du Site, des Applications et des Services.

3.  Responsabilité

Nous prenons la confidentialité de vos renseignements au sérieux et nous nous engageons à les protéger. Nous avons élaboré et mis en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures visant à protéger vos renseignements et nous formons notre personnel à nos pratiques de traitement de l’information.

1. Nous nous conformons aux lois sur la protection de la vie privée et la sécurité des données, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario) (la « LPRPS »), et nous nous conformons au Code de pratique ISO/IEC 27002:2013 pour les contrôles de sécurité de l’information : 15.1 : Sécurité de l’information dans les relations avec les fournisseurs.

• Nous avons nommé un chef de la protection de la vie privée et de la sécurité (« CPVPS ») qui est chargé de veiller au respect de la conformité à notre programme de protection de la vie privée en adoptant, par exemple, de nouvelles politiques et procédures ou en modifiant les politiques et procédures existantes.

• Si vous avez une question ou une plainte à formuler relativement à nos pratiques en matière de traitement de l’information, veuillez communiquer avec nous à l’adresse reachnexus@unityhealth.to.

4.  Limiter la collecte : Quels renseignements recueillons-nous?

Notre politique consiste à recueillir uniquement les renseignements dont nous avons besoin pour permettre aux utilisateurs d’interagir avec nous et de recevoir les Services.

Globalement, les méthodes de collecte des renseignements sont classées dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

1. Les renseignements que vous nous fournissez directement : lorsque vous utilisez des parties de notre Site ou de nos Applications, nous pourrions vous demander de fournir vos RP. Par exemple, nous pouvons demander un nom et une adresse courriel fonctionnelle pour fixer un rendez-vous avec un pair navigateur sur l’Application J’agis – J’échange. Nous pouvons également recevoir vos coordonnées lorsque vous communiquez directement avec nous à l’adresse courriel fournie sur le Site. Si vous commandez des trousses de test et souhaitez qu’elles vous soient livrées, nous vous demanderons une adresse postale. Votre pair navigateur peut prendre des notes générales pendant votre rendez-vous organisé sur les Applications J’agis – J’échange, lesquelles aideront les pairs navigateurs à se souvenir de ce dont vous avez parlé pour ainsi alimenter vos futures conversations si vous entrez en contact avec un autre pair navigateur. Lorsque vous participez à des sondages intégrés à l’Application, nous recueillons des renseignements sur la façon dont nous pouvons améliorer nos Applications et nos Services.

• Les renseignements provenant d’autres sources : nous pouvons recevoir vos renseignements d’autres sources, notamment des sources que vous avez autorisées à nous communiquer vos renseignements. L’identifiant unique du participant sur les Applications J’agis – Je me dépiste sera associé à vos résultats de sondage et de test effectués par nos fournisseurs de services.

• Les renseignements que nous recueillons automatiquement : nous pouvons recueillir de façon automatique certains renseignements techniques lorsque vous visitez notre Site ou utilisez les Applications sur lesquelles des plateformes telles que Google Analytics peuvent recueillir des renseignements au sujet de vos interactions avec le Site et les Applications. Il s’agit notamment de l’emplacement géographique de votre adresse IP, l’adresse IP elle-même, le type d’appareil, les pages que vous avez consultées, les liens sur lesquels vous avez cliqué, le type et la configuration de votre navigateur, la date et de l’heure d’utilisation et les préférences linguistiques. Outre l’adresse IP, ce type de renseignements ne nous donne pas accès à des renseignements permettant de vous identifier. Nous utilisons ces renseignements pour détecter les problèmes, améliorer la navigation sur notre Site et nos Applications afin qu’ils soient plus faciles à utiliser et afin de déterminer quelles fonctionnalités de nos Services peuvent vous intéresser.

Si vous avez donné votre consentement pour recevoir ces types de communications de notre part, nous pouvons vérifier si vous avez ouvert certains types de courriels promotionnels, si vous avez cherché des renseignements sur un sujet ou un service en particulier, ou nous pouvons envisager de proposer d’autres produits et services qui pourraient vous être utiles.

5.  Limiter l’utilisation : Comment utilisons-nous vos renseignements?

Nous utilisons les renseignements personnels et les renseignements non personnels aux fins suivantes :

1. Pour communiquer avec vous. Il peut notamment s’agir : i) de vous fournir les renseignements que vous nous avez demandés ou les renseignements que nous devons vous envoyer; ii) de vous envoyer des communications opérationnelles, comme des renseignements concernant votre compte ou nos Services; iii) de vous faire part des modifications apportées à notre Site ou à nos Applications ou des modifications apportées au présent Avis de confidentialité ou à nos Conditions; iv) de vous envoyer des questions, rappels, notifications liés à votre compte ou à votre utilisation de votre compte ou à la résolution de problèmes de service à la clientèle et de dépannage de votre compte; v) de vous aviser et vous alerter des violations de données, de fraudes réelles ou potentielles, de vols d’identité et d’autres activités liées à la fraude ou à la sécurité et vi) de vous faire part des divulgations légales, des communications liées à une éventuelle action en justice ou autrement requises en vertu de nos obligations légales; de même que pour toute autre raison pour laquelle des notifications et des alertes peuvent être requises en vertu de la loi.

• Pour fournir des Services. Nous utilisons les renseignements pour fournir les Services, gérer nos activités commerciales, par exemple, pour enregistrer votre compte, pour vous authentifier lorsque vous vous connectez à votre compte. Les Applications J’agis – Je me dépiste utilisent des notifications poussées pour vous rappeler de commander et d’utiliser votre trousse, de communiquer avec un pair navigateur et de répondre à des sondages. Vous pouvez désactiver les notifications poussées grâce aux Applications dans les paramètres de votre appareil, mais sachez que conserver vos notifications vous aidera à profiter au maximum des Services. Nous utilisons le nom et l’adresse courriel fonctionnelle que vous avez fournis pour programmer des rendez-vous, communiquer des renseignements sur les rendez-vous et vous mettre en contact avec nos pairs navigateurs sur l’Application J’agis – J’échange.

• Pour améliorer notre Site, nos Applications et nos Services et en développer de nouveaux. Nous surveillons la façon dont vous utilisez le Site, les Applications et les Services, et nous pouvons utiliser les renseignements que vous nous fournissez par le biais de nos sondages pour améliorer nos offres, l’expérience des utilisateurs et développer de nouvelles fonctionnalités.

• Pour détecter et prévenir toute activité frauduleuse ou malveillante et pour s’assurer que notre Site, nos Applications, nos Services et notre contenu sont utilisés conformément à nos Conditions et pour protéger la sécurité ou l’intégrité de notre Site, de nos Applications, de nos Services et de nos activités. 

• Avec votre consentement, pour vous envoyer des publicités ciblées telles que des avis généraux ou personnalisés et des messages promotionnels, ou pour envoyer des nouvelles à notre sujet.

• Pour nous conformer aux lois et aux réglementations applicables.

6.  Divulgation : Dans quelles circonstances divulguons-nous vos renseignements à des tiers?

Nous ne divulguons pas et ne partageons pas vos renseignements, sauf dans la mesure permise par la loi et comme indiqué dans le présent Avis de confidentialité.

1. Les renseignements relatifs à la commande de votre trousse ne sont pas stockés dans les Applications J’agis – Je me dépiste. UNITY recueille et stocke en toute sécurité votre nom, votre identifiant d’utilisateur, votre adresse de livraison et le nombre de trousses commandées sur son serveur dont l’accès est restreint. Nous fournissons ces renseignements en toute sécurité à notre fournisseur de services qui exécute la commande et expédie les trousses.

• Les renseignements sur les Applications J’agis – Je me dépiste restent dans ces Applications jusqu’à ce que vous cliquiez sur l’onglet « Supprimer les données de cet appareil » dans la page de menu de l’Application et que vous supprimiez les Applications de votre appareil ou fermiez votre compte appartenant à l’Application Web. Vous pouvez gérer tous les renseignements que vous fournissez par le biais des Applications J’agis – J’échange pour prendre des rendez-vous avec des pairs navigateurs grâce aux courriels que vous recevez pour confirmer vos rendez-vous. Votre courriel de confirmation de rendez-vous comprend un lien vous permettant de créer un mot de passe et de vous connecter à J’agis – J’échange.

• Les messages et les notes des pairs navigateurs dans l’Application J’agis – J’échange ne nous sont pas communiqués et seront supprimés du système sécurisé OnCall tous les 8 mois. OnCall nous communique des renseignements de base au sujet de votre utilisation de l’Application J’agis – J’échange, comme la fréquence, le type et la durée des rendez-vous. Ces renseignements nous aideront à améliorer nos Services.

• Dans l’éventualité où vous mentionneriez que vous pourriez vous faire du mal ou faire du mal à d’autres personnes, les pairs navigateurs utiliseront votre identifiant pour faire ce qu’ils peuvent pour que vous ou d’autres personnes receviez de l’aide et soyez en sécurité.

• En fournissant une adresse courriel pour accéder à l’Application J’agis – J’échange, vous pourriez recevoir des courriels qui vous identifient comme utilisateur de l’Application. Toute personne qui voit ces courriels pourrait savoir que vous utilisez le programme J’agis parce que les courriels ne sont pas sécurisés de la même manière que le serait un appel téléphonique ou un message envoyé par la poste. Des copies d’un courriel peuvent continuer d’exister, même après les efforts déployés pour supprimer le courriel. Remarque : Vous ne devez pas utiliser le courriel pour des urgences médicales. Si vous avez besoin d’une aide immédiate, appelez votre clinique, votre fournisseur de soins de santé ou consultez des services d’urgence.

• Nous exploitons les Applications et fournissons nos Services avec l’aide de fournisseurs de services tiers qui appuient nos activités commerciales, les services marketing et promotionnels. Nous mandatons nos fournisseurs de services sur la base de conditions distinctes, c’est-à-dire soit sur la base de leurs propres conditions de service, soit sur la base d’ententes distinctes, comme expliqué à la section 9. Ces conditions garantissent la sécurité des renseignements vous concernant que nous communiquons et limitent l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par les fournisseurs de services aux seules fins pour lesquelles nous avons mandaté chaque fournisseur de services. Si nous ou nos fournisseurs de services devons utiliser vos renseignements à des fins n’ayant aucun rapport avec nos Services, nous devons ou ils doivent vous demander votre consentement.

Si vous avez donné votre consentement pour recevoir des courriels marketing et promotionnels de notre part, nous pouvons communiquer certains RP à des fournisseurs de services qui nous aident avec les services marketing et promotionnels.

• Nous ne louerons pas les renseignements que nous recueillons directement auprès de vous ou dans le cadre de nos Services. Hormis dans les circonstances indiquées dans le présent Avis de confidentialité, nous ne divulguerons pas, ne transférerons pas et ne vendrons pas vos renseignements. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons divulguer, transférer ou vendre (selon le cas) vos renseignements et votre dossier de compte, sans votre consentement explicite, dans les circonstances limitées suivantes :

i) Transférer ou divulguer des éléments pertinents de vos renseignements dont nos fournisseurs de services ont besoin pour nous aider à fournir les Services et à gérer nos activités;

ii) Divulguer vos renseignements nécessaires pour prévenir des activités frauduleuses ou illégales observées sur votre compte ou faire enquête à ce sujet;

iii) Divulguer vos renseignements nécessaires pour nous conformer à une ordonnance, à une citation à comparaître, à un mandat ou à toute autre exigence légale émise par une cour, un tribunal, un organisme de réglementation ou un organisme gouvernemental disposant d’un juge compétent qui exige la divulgation de renseignements, notamment pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi afin de prévenir, enquêter ou prendre des mesures contre des activités illégales, des fraudes soupçonnées, des situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, des violations de nos Conditions, du présent Avis de confidentialité, pour protéger la sécurité du Site, des Applications, de nos Services et la sécurité de votre compte, ou comme l’exige la loi;

iv) Divulguer vos renseignements nécessaires pour établir ou défendre nos droits légaux. Lorsque cela est possible et approprié, nous vous en informerons;

v) Divulguer et transférer vos renseignements à un acheteur réel ou potentiel d’UNITY (et à ses agents et conseillers) dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession, d’une fusion ou d’une vente réelle ou proposée de toute partie de nos activités, y compris dans le cadre de procédures d’insolvabilité ou de faillite. Dans un tel cas, les renseignements seront divulgués uniquement aux fins liées à la transaction, y compris pendant la vérification préalable ou pour satisfaire à toute exigence de vérification, et seront protégés par des mesures de sécurité appropriées à la sensibilité des renseignements et aux obligations contractuelles de confidentialité, notamment l’obligation de retour ou de destruction de renseignements confidentiels (y compris des RP et des RMP) si la transaction n’est pas conclue. Votre dossier de compte peut être transféré lors d’un changement des gestionnaires de la société.

Si vous ne souhaitez pas continuer à recevoir des Services par l’intermédiaire de l’entité qui acquiert ou avec laquelle nous pouvons fusionner nos activités, vous pouvez cliquer sur l’onglet « Supprimer les données de cet appareil » dans la page du menu des Applications J’agis – Je me dépiste et J’agis – J’échange pour fermer votre compte.

7.  Consentement

1. Lorsque vous fournissez des renseignements pour ouvrir un compte et recevoir des Services, vous consentez à la collecte de vos renseignements nécessaires uniquement pour réaliser ces activités.

• Vous reconnaissez et acceptez qu’en utilisant les Applications, nous pouvons communiquer avec vous au moyen des Applications par courriel sans votre consentement explicite à toute fin directement liée à nos droits légaux, à nos obligations et à notre capacité à vous fournir nos Services, notamment : i) pour vous fournir les renseignements que vous nous avez demandés ou les renseignements que nous devons vous envoyer; ii) pour les communications opérationnelles concernant votre compte ou les Services; iii) pour les modifications apportées à notre Site, à nos Applications, les modifications apportées au présent Avis de confidentialité ou aux Conditions; iv) pour les questions liées à votre compte; v) pour vous aviser et vous alerter des violations de données et autres activités liées à la fraude ou à la sécurité et vi) pour les divulgations juridiques, les communications relatives à toute forme d’action en justice; et toute autre raison pour laquelle des notifications et des alertes peuvent être requises par la loi.

• VOUS POUVEZ RETIRER VOTRE CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS POUR UNE UTILISATION FUTURE À LAQUELLE S’APPLIQUERAIT VOTRE CONSENTEMENT, MAIS VOUS NE POUVEZ PAS RETIRER VOTRE CONSENTEMENT À NOTRE UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS POUR DES UTILISATIONS QUI ONT COMMENCÉ AVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ RETIRÉ VOTRE CONSENTEMENT. VOUS NE POURREZ PAS NON PLUS RETIRER VOTRE CONSENTEMENT LORSQUE NOTRE UTILISATION OU DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS EST AUTORISÉE OU REQUISE PAR LA LOI.

8.  Mesures de protection : Comment protégeons-nous vos renseignements?

La protection de vos renseignements nous tient à cœur. Notre personnel comprend l’importance de protéger la confidentialité de vos renseignements, et nous attendons de lui qu’il en assure la confidentialité.

1. Nous prenons des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger vos renseignements contre l’accès ou la divulgation non autorisés, le vol et l’utilisation abusive. Ces mesures comprennent la limitation de l’accès à vos renseignements par notre personnel grâce à des mots de passe et la mise en œuvre de niveaux d’autorisation progressifs. Nous ne publions pas toutes nos mesures de sécurité en ligne, car cela pourrait réduire leur efficacité. Nous prenons des précautions raisonnables contre les violations de nos systèmes de sécurité. Cependant, aucune entité ne peut complètement éliminer les risques d’accès non autorisé à vos renseignements, et aucun site Web ou application n’est entièrement sécurisé.
2. Bien que nous ne puissions pas garantir qu’un accès non autorisé, un acte de piratage, la perte de données ou les violations de nos systèmes de sécurité ne se produiront jamais, nous faisons de notre mieux pour minimiser ces risques grâce à : 1) une surveillance active : surveillance de l’activité du compte et de notre système au moyen de registres d’activités et de vérifications régulières pour nous assurer qu’aucune tentative d’accès non autorisé n’a été faite; 2) un stockage sécurisé : nous stockons vos renseignements pour lesquels nous avons la garde et le contrôle au Canada dans des centres de données de renom qui sont certifiés ISO 27001 et ISO Standard 27018:2019 (Code de pratique sur la protection des renseignements personnels identifiables (RP) dans les nuages publics agissant en tant que processeurs de RP) et sont conformes aux meilleures pratiques mondiales en matière de confidentialité et de protection des données; (3) la sécurité du réseau : nous avons mis en place des contrôles qui protègent contre l’accès non autorisé, notamment la séparation de nos systèmes internes de nos systèmes accessibles au public; (4) le chiffrement de bout en bout : nous chiffrons de bout en bout toutes les transmissions et communications de données sur le Site, sur les Applications et dans le cadre de nos Services à l’aide de la technologie de chiffrement standard dans le secteur appelée « sécurité de la couche de transport » (« TLS ») ou « couche de sockets sécurisée » (« SSL ») et (5) la formation : nous avons mis en œuvre des politiques, des procédures et des formations pour notre personnel chargé du traitement des RP et des RMP. Tous les membres de notre personnel ainsi que nos fournisseurs de services sont légalement liés par des obligations de confidentialité.
3. Nous attendons de nos fournisseurs de services qu’ils protègent vos renseignements qu’ils recueillent directement auprès de vous ainsi que la partie de vos renseignements que nous leur fournissons afin que nous puissions recevoir le service pour lequel nous les avons mandatés. Si les pratiques de collecte et de sécurisation des données de notre fournisseur de services sont moins rigoureuses que les nôtres, nous pouvons conclure des ententes de protection des données distinctes pour nous assurer que tout renseignement que nous devons leur communiquer est adéquatement protégé.

9.  Violation de données

1. Nous prenons des précautions contre les violations de nos systèmes de sécurité, mais vous reconnaissez et acceptez qu’aucune entité ne peut éliminer les risques d’accès non autorisé aux données ou à vos renseignements et qu’aucune transmission sur Internet n’est sécurisée à 100 %. Par conséquent, vous nous fournissez des données et vos renseignements à vos propres risques.

• Malgré nos précautions rigoureuses contre les violations de données, le risque d’une violation de données demeure. En cas de violation de données, nous nous conformerons aux exigences de notification de violation décrites dans la LPRPDE.

10.            Stockage et transfert des données

1. Bien que, en tant que gardiens, nous demeurions responsables de la sécurité et de la confidentialité de vos renseignements en tout temps, nos fournisseurs de services peuvent utiliser ou stocker la partie de vos renseignements dont ils ont besoin pour nous fournir leurs services à l’extérieur du Canada. Dans un tel cas, vos renseignements seront assujettis aux lois du pays dans lequel les renseignements sont utilisés ou stockés. La rigueur de ces lois peut différer de celle des lois canadiennes.

• Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs de services tiers qui ne sont pas assujettis aux mêmes lois que nous fournissent des niveaux comparables de protection et de sécurité des données. Nous pouvons conclure des ententes de protection des données avec des fournisseurs de services dont les pratiques de protection et de sécurité des données sont moins rigoureuses que celles décrites dans le présent Avis de confidentialité.

11.            Conservation des données : Combien de temps conservons-nous vos RP et RMP?

Nous ne recueillons que les renseignements dont nous avons besoin pour vous permettre d’utiliser le Site et les Applications et pour fournir les Services.

1. Nous avons adopté une politique de conservation et de destruction des dossiers visant à éliminer vos renseignements lorsque nous n’avons plus besoin de les conserver et que la loi ne l’exige pas. Les renseignements recueillis avec votre consentement directement par nos fournisseurs de services et qui sont sous leur garde et leur contrôle sont assujettis à leurs politiques de destruction des données et aux lois sur la conservation des données applicables dans le territoire de compétence de ce fournisseur.

• Nous conservons votre dossier de compte en utilisation active jusqu’à ce que vous fermiez votre compte. Nous utilisons un système automatique de sauvegarde et d’archivage des données et un calendrier de conservation et de destruction des données pour assurer la sécurité des données.

Une fois votre compte fermé, vos renseignements et votre dossier de compte en cours d’utilisation seront supprimés dans les 30 jours suivant la fermeture du compte, mais les renseignements sauvegardés de manière automatique dans le cadre de sauvegardes continues seront stockés jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, conformément à notre calendrier de conservation et de destruction des données. Nous conserverons un nombre limité de renseignements aussi longtemps que nous aurons un besoin légal ou légitime de les conserver, par exemple pour nous conformer aux lois sur la conservation des données, faire respecter nos Conditions, nous conformer aux exigences de vérification et mettre en œuvre d’autres mesures autorisées par la loi.

12.            Comptes et identifiants

La sécurité de votre compte dépend de la sécurité de vos identifiants de connexion au compte et du fait que vous ne les communiquiez pas à qui que ce soit. Si vous pensez que vos identifiants de connexion ont été compromis ou mal utilisés, vous devez communiquer immédiatement avec nous à l’adresse reachnexus@unityhealth.to.

13.            Exactitude : Comment modifiez-vous vos renseignements?

Nous voulons nous assurer que les renseignements que vous nous fournissez sont exacts, exhaustifs et à jour aux fins de la prestation de nos Services. Assurez-vous de saisir des renseignements exacts dans les Applications et de mettre à jour tout renseignement inexact ou désuet dès que possible.

14.            Accès : Droit à vos renseignements

Nous maintenons l’anonymat sur nos utilisateurs. Les renseignements requis pour fournir les Services sont limités et sont disponibles dans votre dossier de compte de vos Applications J’agis – Je me dépiste, de même que vos résultats de test, si vous choisissez de les téléverser.

Les résultats des sondages ne font pas partie de votre dossier de compte. Si vous souhaitez accéder aux résultats d’un sondage, vous devez fournir votre identifiant de participant unique afin que nous puissions identifier et récupérer vos sondages.

15.            Fermeture du compte : Suppression des données

Pour fermer votre compte, vous pouvez supprimer votre dossier de compte en cliquant sur l’onglet « Supprimer les données de cet appareil » dans la page du menu des Applications. Une fois que vous avez supprimé vos renseignements de votre dossier de compte, supprimé ou déconnecté les Applications, les renseignements ne sont plus à notre disposition. Si vous utilisez les Applications J’agis – Je me dépiste et l’Application Web J’agis – J’échange, nous stockons une copie de votre identifiant de participant unique (qui n’est pas connecté à votre nom ou à l’un de vos RP, nous ne pouvons donc pas vous identifier), votre date de naissance, votre province de résidence, les trois premières lettres de votre code postal et les résultats de test rendus anonymes sur des serveurs infonuagiques sécurisés. Si vous souhaitez que ces renseignements soient supprimés, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse reachnexus@unityhealth.to, et nous les supprimerons dans les 30 jours suivant votre demande écrite, mais nous continuerons à conserver certains renseignements, comme décrit à la section 12.

16.            Services et liens de tiers

Nous pouvons fournir des liens vers des sites Web tiers sur notre Site ou sur les Applications. Ces liens ne sont fournis qu’à des fins de commodité. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Web tiers, et ils ne sont pas assujettis au présent Avis de confidentialité ou à nos Conditions. Vous utilisez des sites Web hyperliés à vos propres risques et sous réserve des avis de confidentialité de ces sites Web. Vous reconnaissez que ces liens peuvent vous mener à des tiers qui peuvent exercer leurs activités dans un territoire différent du vôtre ou du nôtre. Si vous fournissez des renseignements à ces entités, vos renseignements peuvent être assujettis aux lois du ou des territoires dans lesquels ce site est exploité ou dans lesquels ses installations sont situées.

17.            Contestation relative à la conformité

Si vous pensez que nous n’avons pas respecté le présent Avis de confidentialité, vous pouvez contester notre conformité au présent Avis de confidentialité et à aux lois applicables en matière de confidentialité.

Veuillez aviser notre chef de la protection de la vie privée et de la sécurité de votre réclamation par courriel à l’adresse Paula.Kocsis@unityhealth.to. Vous pouvez également nous joindre à l’adresse suivante :

UNITY HEALTH TORONTO

30 Bond St. Toronto, ON M5B 1W8

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les plus brefs délais. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse que nous vous avons donnée, nous espérons que vous communiquerez avec nous pour résoudre le problème. Si nous ne pouvons pas apporter une solution à votre réclamation de façon à vous satisfaire, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Commissariat à la protection de la vie privée de l’Ontario.

18.   Modifications apportées au présent Avis de confidentialité

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier le présent Avis de confidentialité. Toutes les mises à jour apportées au présent Avis de confidentialité seront mises en évidence dans le registre des modifications ci-dessous. Une bannière sur le Site et les Applications informera l’utilisateur des mises à jour ou des modifications apportées à l’Avis de confidentialité.

Les modifications apportées à l’Avis de confidentialité entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont apportées ou à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis que nous publions au sujet de ces modifications.

En continuant à utiliser le Site, les Applications et les Services après avoir reçu l’avis, vous CONSENTEZ IMPLICITEMENT À ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DE L’AVIS DE CONFIDENTIALITÉ EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE VOUS VISITEZ LE SITE OU UTILISEZ LES APPLICATIONS ET LES SERVICES (comme susmentionné dans le présent Avis de confidentialité).