CONDITIONS DE SERVICE DÉTAILLÉES

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre vous, un utilisateur, et l’hôpital St. Michael’s, Unity Health Toronto (« UNITY », « nous »), qui explique vos droits et obligations concernant votre utilisation du site Web J’agis pour savoir accessible à l’adresse http://readytoknow.ca/fr/ (le « Site »), de l’application mobile et Web J’agis – Je dépiste accessibles à l’adresse http://www.imready.ca (les « Applications J’agis – Je me dépiste ») et de la plateforme de services de télésanté J’agis – J’échange, accessible à l’adresse https://www.readytoknow.ca/fr/soutien-lie-a-lautodepistage/le-service-de-telesante-jagis-jechange/ ou de l’application mobile (l’« application J’agis – J’échange »), des Services, de tout contenu, et de toute nouvelle fonctionnalité ou de tout nouvel outil qui pourrait être ajouté à ceux-ci. Le Site et les Applications constituent collectivement notre « Plateforme ».

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LEUR ENTIÈRETÉ, N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME.

EN UTILISANT LE SITE OU EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » AU MOMENT DU TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS OU DE L’ACCÈS AUX APPLICATIONS WEB POUR RECEVOIR DES SERVICES, VOUS ÊTES LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

2. Conditions supplémentaires

Les présentes Conditions peuvent être complétées par des conditions supplémentaires liées à des options de contenu ou de services en particulier que nous pouvons rendre disponibles (les « Conditions supplémentaires »). TOUTE RÉFÉRENCE À CES CONDITIONS INCLUT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE. Nous vous aviserons de toute condition supplémentaire et vous demanderons de les examiner et de les accepter avant que vous ne vous n’accédiez à un élément de contenu précis ou à des services précis auxquels elles peuvent s’appliquer. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront.

3. Définitions

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis autrement dans les présentes Conditions ou dans l’Avis de confidentialité ont le sens suivant :

« Compte » désigne un compte créé par un utilisateur pour utiliser la Plateforme et comprend le dossier du compte (tel que décrit dans l’Avis de confidentialité)

« Sociétés affiliées » désigne les entités juridiques qui, directement ou indirectement, contrôlent la partie désignée, sont contrôlées par elle ou sont sous contrôle commun avec elle, mais seulement dans la mesure où un tel contrôle existe pendant la durée des présentes. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne (a) le fait d’avoir, directement ou indirectement, le pouvoir d’orienter la gestion ou les politiques d’une entité ou (b) le fait d’être le propriétaire bénéficiaire d’au moins 50 % des titres avec droit de vote, d’autres participations ou d’autres titres comparables d’une entité.

« Agents » désigne les sociétés affiliées et les fournisseurs de services, ainsi que leurs représentants respectifs, qui aident UNITY à gérer ses activités et à fournir des services.

« Applications » désigne les applications mobiles et Web J’agis – Je dépiste et J’agis – J’échange.

« Contenu » désigne le texte, les données, les statistiques, les images, les documents, les formulaires, les lignes directrices, le contenu vidéo, audio ou tout autre contenu multimédia, les logiciels ou d’autres renseignements ou documents que nous fournissons sur la Plateforme.

« Rétroaction » désigne tous les commentaires et suggestions d’amélioration que vous pouvez nous fournir par le biais de nos sondages intégrés aux Applications ou par tout autre moyen.

« Propriété intellectuelle » désigne toute propriété tangible ou intangible, qui peut être assujettie aux droits de propriété intellectuelle, y compris des idées exclusives, des formules, algorithmes, concepts, techniques, processus, procédures, protocoles, instructions, méthodologies, plans, systèmes, recherches, renseignements, documentation, données, compilations de données, spécifications, exigences, conceptions, diagrammes, programmes, inventions, technologies, échantillons, composés, organismes, anticorps, produits biologiques, séquences, formules, algorithmes, logiciels (y compris son matériel et ses codes sources), outils, connaissance des produits, savoir-faire, secrets commerciaux, demandes de brevet non publiées, et d’autres matériaux ou choses, marques de commerce, noms commerciaux, et noms de domaine.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne toute protection juridique reconnue à ce jour par la loi ou qui, à l’avenir, peut être reconnue par la loi partout dans le monde – que ce soit par la loi, en common law ou autrement – en lien avec la propriété intellectuelle, y compris les brevets, droits d’auteur et droits moraux, marques de commerce, marques de service, noms de domaine, brevets de conception, les conceptions industrielles, droits de conception des sélectionneurs de plantes, et les droits de base de données, une puce semi-conducteur ou un masque, secrets commerciaux, des renseignements confidentiels, ou toute autre disposition légale ou principe de common law applicable aux présentes Conditions qui peut fournir un droit sur la Propriété intellectuelle ou l’expression ou l’utilisation de la Propriété intellectuelle, qu’elle soit enregistrée ou pas, enregistrable ou pas, y compris, sans s’y limiter, toutes les demandes ou tous les droits de demander de tels droits et tous les droits ou formes de protection similaire ou équivalente qui subsistent maintenant ou subsisteront à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde. Les droits de propriété intellectuelle incluent les substitutions, les divisions, les continuations, les continuations partielles, les réémissions, les renouvellements, les enregistrements, les confirmations, les réexamens, les extensions, les certificats de protection supplémentaire ou autres, de même que les demandes provisoires de tout brevet et de toute demande de brevet, ou équivalents étrangers de ceux-ci.

« Métadonnées » désigne toutes les données liées à notre Plateforme.

« Personne » désigne une personne, une entreprise individuelle, une société de personnes, une société en commandite, une société en nom collectif à responsabilité limitée, une société par actions, une société à responsabilité limitée, une fiducie commerciale, une société de capitaux, une fiducie, une association constituée en personne morale, une coentreprise ou une entité ou organisation semblable, notamment un gouvernement, un ministère ou une agence d’un gouvernement.

« Plateforme » désigne les applications J’agis – Je me dépiste et J’agis – J’échange ainsi que le Site.

« Représentants » désigne les employés, dirigeants, administrateurs, consultants, entrepreneurs, conseillers et agents.

« Services » désigne l’accès aux trousses d’autodépistage au moyen de l’Application J’agis – Je me dépiste et les connexions pour la prise en charge au moyen des Applications J’agis – J’échange.

« Résultats de test » désigne le résultat du test de dépistage du VIH effectué à partir de l’échantillon de sang que vous avez prélevé au moyen de la trousse de test que vous avez commandée par l’intermédiaire des Applications J’agis – Je me dépiste.

« Utilisation » ou « En cours d’utilisation » désigne l’accès, la navigation, la lecture, l’examen, l’impression, la communication, le partage, le téléversement ou le téléchargement.

« Utilisateur » désigne une personne qui utilise toute partie de la Plateforme.

« Renseignements sur l’utilisateur » désigne tout texte, toute donnée, toute image, tout document ou tout autre contenu sur tout support que vous soumettez ou téléchargez sur la Plateforme et inclut votre dossier de compte.

« Nous », « notre » ou « nos » désignent l’Hôpital St. Michael’s, Unity Health Toronto, nos agents et nos représentants respectifs.

« Vous », « votre » ou « vos » désigne un utilisateur.

4. Nos services

Le site J’agis pour savoir présente un programme national qui met en œuvre, délimite et évalue les options pour lesquelles les obstacles d’accès à l’autodépistage du VIH sont réduits et offre aux personnes des choix sur la façon d’accéder aux soins dont ils ont besoin. Nous offrons des trousses d’autodépistage par l’intermédiaire des Applications J’agis – Je me dépiste et des liens avec les soins à l’aide des Applications J’agis – J’échange.

Les Applications J’agis – Je me dépiste donnent accès aux trousses d’autodépistage du VIH. Les Applications génèrent un identifiant de participant unique qui garde l’anonymat sur votre identité lorsque vous recevez des Services, participez à des sondages dans les Applications, commandez des trousses de dépistage, soumettez vos échantillons de sang aux fins de dépistage ou recevez les résultats de votre dépistage. Les sondages intégrés aux Applications vous guident tout au long du processus et sont fournis par ESRI Canada. Vos réponses aux sondages sont liées à votre identifiant de participant. ESRI Canada ne sera pas en mesure de vous identifier.

Vous avez la possibilité de recevoir du soutien de pairs à n’importe quel moment. Au moyen de votre identifiant de participant unique, les Applications J’agis – Je me dépiste peuvent vous connecter de façon anonyme à des services de télésanté en passant par l’application J’agis – J’échange. Dans la mesure permise par la loi dans votre province ou territoire de résidence, nos fournisseurs de services autres que les médecins (les « pairs navigateurs ») peuvent se trouver dans votre province ou territoire de résidence ou dans une autre province ou un autre territoire du Canada.

Les pairs navigateurs peuvent fournir des renseignements généraux et des conseils sur les connaissances, les services, les symptômes et les affections liés au VIH/sida et leur mode de traitement au Canada (les « services d’information »). Vous êtes libre de choisir votre pair navigateur particulier, les renseignements que vous partagez avec lui, ainsi que votre méthode de communication (p. ex. par audio, clavardage ou vidéo).

Lorsque vous communiquez avec un pair navigateur, il se peut que l’on vous pose des questions ou que l’on vous demande de volontairement fournir certains renseignements personnels, notamment des renseignements personnels sur la santé (tels que décrits dans l’Avis de confidentialité). Les renseignements personnels, notamment les renseignements médicaux personnels, sont collectivement appelés des « renseignements confidentiels ». Si vous n’êtes pas à l’aise avec le partage des renseignements confidentiels avec un pair navigateur, ne les partagez pas.

Les services de pairs navigateurs seront mis à votre disposition si vous êtes un(e) résident(e) temporaire ou permanent(e) d’une province canadienne ou d’un territoire canadien, que vous soyez physiquement ou non dans la province ou le territoire au moment où vous demandez les services (les « Exigences en matière de résidence »). La relation entre vous et un pair navigateur n’est pas une relation fournisseur de soins de santé – patient.

Si vous souhaitez communiquer avec un médecin et que vous n’avez pas de médecin de famille, veuillez consulter le site Web de l’organisme de réglementation médicale (dans la plupart des provinces, il s’agit du « Collège des médecins et chirurgiens de la province »), dans votre province ou territoire de résidence au Canada.

En utilisant les Services relatifs au pair navigateur au moyen des Applications J’agis – J’échange, vous reconnaissez les risques potentiels associés aux services de télésanté, notamment : le risque que les renseignements communiqués puissent ne pas être suffisants pour permettre au pair navigateur de vous fournir des conseils appropriés; des retards dans l’octroi d’un pair navigateur; l’impossibilité d’entrer en contact avec un pair navigateur du fait de défaillances de l’équipement électronique; et, bien que les systèmes électroniques que nous utilisons intègrent des protocoles de sécurité réseau et logicielle chargés de protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements sur la santé, ces protocoles pourraient échouer, entraînant une atteinte à la confidentialité de vos renseignements médicaux.

Les pairs navigateurs ne peuvent pas recommander ou de médicaments, y compris des stupéfiants, des substances contrôlées ou autres types de médicaments contrôlés, des médicaments non thérapeutiques et autres médicaments qui peuvent être nocifs en raison du potentiel de surconsommation.

5. Portée des services

VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME POUR DES BESOINS MÉDICAUX D’URGENCE.

SI VOUS CROYEZ ÊTRE AUX PRISES AVEC UNE URGENCE MÉDICALE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 911 OU RENDEZ-VOUS AU SERVICE D’URGENCE LE PLUS PRÈS.

La Plateforme est mise à votre disposition uniquement pour votre usage personnel. LE CONTENU ET LES SERVICES RENDUS DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME ET PAR L’ENTREMISE DES PAIRS NAVIGATEURS NE SONT FOURNIS QU’À TITRE INFORMATIF ET NE CONSTITUENT PAS DES CONSEILS MÉDICAUX PROFESSIONNELS OU UN DIAGNOSTIC DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET NE CRÉENT PAS UNE RELATION FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ – PATIENT COMME DÉFINI PAR LA LOI PROVINCIALE OU FÉDÉRALE.

BIEN QUE NOUS FACILITIONS VOTRE SÉLECTION ET VOS COMMUNICATIONS AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES, NOUS NE FOURNISSONS PAS DE SERVICES MÉDICAUX AGRÉÉS, TELS QUE CEUX QUI SERAIENT OFFERTS PAR DES PRESTATAIRES DE SOINS DE SANTÉ.

VOS INTERACTIONS AVEC LES PAIRS NAVIGATEURS NE VISENT PAS À REMPLACER VOTRE RELATION AVEC VOS PROFESSIONNELS DE SANTÉ HABITUELS OU VOTRE MÉDECIN DE FAMILLE.

VOUS DEVRIEZ TOUJOURS DEMANDER L’AVIS DE VOS PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUALIFIÉS POUR TOUTE QUESTION OU INQUIÉTUDE RELATIVE À VOS BESOINS INDIVIDUELS ET UNE ÉVENTUELLE AFFECTION MÉDICALE.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE CONFIANCE EN TOUTE INFORMATION OU EN TOUT CONSEIL FOURNI PAR LES PAIRS NAVIGATEURS AU MOYEN DE L’APPLICATION J’AGIS – J’ÉCHANGE EST EXCLUSIVEMENT À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUS LES RISQUES QUI Y SONT ASSOCIÉS.

6. Modifications apportées à la Plateforme et aux Services

Nous nous réservons le droit, à n’importe quel moment et pour quelque raison que ce soit, de : 1) modifier, suspendre ou mettre fin à tout élément de la Plateforme et à l’ensemble ou à une partie des Services, sans préavis et sans que cela engage votre responsabilité ou celle d’un tiers; 2) refuser d’offrir des Services à toute personne ou dans toute juridiction et 3) signaler aux autorités tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (notamment les menaces d’abus ou de représailles) que vous commettez contre nous, nos représentants, un autre utilisateur, la Plateforme ou nos fournisseurs de services tiers.

7. Exactitude du contenu

Nous et nos agents participant à la gestion de la Plateforme ou à la prestation des Services pouvons apporter des modifications au contenu à n’importe quel moment, sans préavis. Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour nous assurer que le contenu est exact, à jour et exempt d’erreurs, certains contenus de la Plateforme peuvent parfois être inexacts, incomplets ou contenir des erreurs typographiques ou autres (collectivement, les « erreurs »). Nous nous réservons le droit, mais nous n’avons pas l’obligation, de corriger les erreurs ou de modifier le contenu, sauf en vertu d’une exigence contraire aux termes de la loi. Vous ne devez pas effectuer de mises à jour aux présentes Conditions pour indiquer que lesdites erreurs ont été corrigées.

8. Avis de confidentialité

Votre utilisation de la Plateforme et de nos Services, ainsi que la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, de vos renseignements médicaux personnels et de votre dossier de compte sont régies par notre Avis de confidentialité, qui est intégré par renvoi dans les présentes Conditions. En cas d’incohérences entre les présentes Conditions et l’Avis de confidentialité, l’Avis de confidentialité prévaudra.

9. Accessibilité

Notre but est de rendre la Plateforme accessible à tous. Conformément aux exigences dans le secteur, nous devons créer ou actualiser le contenu du Site Web afin de respecter les lignes directrices sur le Règlement canadien sur l’accessibilité (RCA) et la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Si vous éprouvez des difficultés à utiliser des éléments de la Plateforme ou à accéder au contenu, veuillez communiquer avec nous à l’adresse reachnexus@unityhealth.to.

10. Emplacement

Nous exploitons la Plateforme et offrons des Services depuis l’Ontario, au Canada. NOS SERVICES NE SONT DISPONIBLES QUE LORSQU’ILS PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT OFFERTS, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES OU UN QUELCONQUE ÉLÉMENT DE CONTENU SONT LÉGAUX POUR UNE UTILISATION DANS D’AUTRES ENDROITS.

SI VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME OU ACCÉDEZ AUX SERVICES DEPUIS UN AUTRE EMPLACEMENT, VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER AUX LOIS PROVINCIALES, ÉTATIQUES OU FÉDÉRALES APPLICABLES À CET EMPLACEMENT.

11. LCAP et consentement pour recevoir un courriel

Nous nous conformons à la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). Nous fournissons des Services de façon anonyme et ne communiquerons pas avec vous en dehors des Applications.

12. Droits et licences de propriété intellectuelle

Propriété du Site, de la Plateforme, du Contenu, des Services, des Résultats

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que UNITY ou ses concédants de licence détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Site, aux Applications J’agis – Je me dépiste et J’agis – J’échange, au Contenu, aux Services et aux droits de propriété intellectuelle de chacun d’eux. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et toutes les autres désignations exclusives d’UNITY utilisées en lien avec le Contenu du Site, les Applications J’agis – Je me dépiste et J’agis – J’échange sont des marques de commerce enregistrées ou de common law ou des marques déposées d’UNITY – ou utilisées sous licence par UNITY. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde de droits, de titres ou d’intérêts à l’un ou l’autre de ces éléments, sauf dans les cas explicitement prévus dans les présentes Conditions.

Propriété des résultats des tests.

UNITY reconnaît et convient que vous possédez l’ensemble des droits, titres et intérêts de tous les résultats de test que nous produisons dans le cadre de nos Services, et UNITY vous cède par les présentes tous ses droits, titres et intérêts et tous les Droits de propriété intellectuelle des résultats de test.

Licences

Sous réserve des présentes Conditions, UNITY vous accorde, et vous acceptez, par la présente une licence non exclusive, non transférable, révocable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et un droit limité d’utilisation du Site, des Applications J’agis – Je me dépiste et J’agis – J’échange, ainsi que leur logiciel et code logiciel sous-jacents et l’accès non commercial à votre compte et à votre dossier de compte uniquement pour recevoir les Services (la « licence »). La présente licence ne vous transfère pas le droit, le titre et l’intérêt d’UNITY ou de ses concédants de licence sur et lors de l’accès au Site, aux Applications J’agis – Je me dépiste ou J’agis – J’échange d’UNITY ou ses concédants de licence.

13. Mises à jour et mises à niveau logicielles

Tous les éléments de la Plateforme peuvent être vérifiés périodiquement pour des mises à jour ou des mises à niveau du logiciel, lesquelles seront envoyées vers votre appareil pour l’installation. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de recevoir ces types de mises à jour et de mises à niveau automatiques sans préavis supplémentaire. Toutes les mises à jour et mises à niveau que nous pouvons fournir sont assujetties aux présentes Conditions, notamment des Conditions supplémentaires.

14. Accès et restrictions d’utilisation

Utilisation autorisée

Vous reconnaissez que la Plateforme, ainsi que les programmes, bases de données, schémas, structures, concepts, idées, technologies, systèmes, contenu et autres documents sous-jacents sont la propriété intellectuelle précieuse d’UNITY et/ou de ses concédants de licence (selon le cas).

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme et votre compte que pour avoir davantage d’information sur nous ou pour recevoir des Services en vertu des présentes Conditions et de toutes les lois et réglementations applicables au lieu où vous les utilisez.

Utilisations interdites

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la Plateforme se limite à la licence décrite à la section 12(d). Si vous effectuez l’une des activités suivantes lorsque vous utilisez la Plateforme ou votre compte, nous avons le droit de fermer votre compte et de cesser de vous fournir les Services. Par conséquent, vous convenez que vous :

n’ajusterez pas, ne contournerez pas et ne supprimerez pas ou ne tenterez pas d’ajuster, de contourner ou de supprimer tout avis de droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou sur le contenu sur quelque support que ce soit et tel qu’il apparaît initialement sur l’un d’eux, notamment les avis de droit d’auteur et tout droit numérique ou autre technologie de sécurité;
n’utiliserez pas la Plateforme, le compte ou les Services à toute fin et de toute manière qui est, explicitement ou implicitement, interdite par les présentes Conditions, qui est incompatible avec notre Avis de confidentialité; ne publierez pas, n’afficherez pas, ne distribuerez pas, ne téléverserez pas le contenu de l’utilisateur, ou n’exposerez pas du contenu contraire à notre Avis de confidentialité ou qui viole la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels de toute personne, ou qui facilite ou promeut des activités qui violent ou sont autrement interdites par la loi applicable au lieu où vous les utilisez;
ne diffamerez pas et ne dénigrerez pas quiconque associé à nous et ne ferez pas de commentaires obscènes, désobligeants ou offensants à notre sujet, au sujet de tout élément de la Plateforme, des Services ou de tout autre utilisateur, pour nous amener ou amener un tiers à nous discréditer ou pour nous amener à être responsables envers un tiers; n’utiliserez pas la Plateforme ou le compte pour promouvoir ou favoriser la haine ou la violence pour quelque motif que ce soit;
vous abstiendrez de décompiler, copier, désassembler, modifier, adapter, inverser l’ingénierie, ou tenter autrement de dériver le code source de tout composant de la Plateforme (sauf dans la mesure où vous pourriez être expressément autorisé(e) à décompiler en vertu de la loi applicable); de distribuer, nuire à, vendre, louer, accorder une sous-licence, transmettre, effectuer, ou publier, d’y associer un lien profond, de créer des œuvres dérivées ou d’exploiter le logiciel sous-jacent ou le code source de tout composant de la Plateforme pour votre bénéfice ou celui d’un tiers;
n’utiliserez pas de méthodes ou d’outils pour accéder, gratter, faire ralentir ou accélérer tout composant de la Plateforme, ou de recueillir systématiquement, stocker, transmettre, distribuer ou récupérer des données ou d’autres contenus de notre Plateforme pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou tout élément similaire, de quelque façon que ce soit; ne transférerez pas le contenu ou toute partie du contenu sans notre consentement écrit exprès, lequel n’est pas accordé dans les présentes Conditions ou dans toute Condition supplémentaire;
n’endommagerez pas, n’abuserez pas, ne désactiverez pas, ne surchargerez pas, ne nuirez pas et n’entraverez pas la sécurité ou le fonctionnement de tout composant de la Plateforme, du compte ou des renseignements sur l’utilisateur, en distribuant par exemple des virus ou des logiciels malveillants de toute sorte ou tout autre code logiciel nuisible similaire; ou en transmettant des messages électroniques commerciaux non sollicités;
ne vendrez pas l’accès, ne reproduirez pas, ne modifierez pas et ne tenterez pas de modifier les composants de la Plateforme, du compte ou du contenu de quelque manière que ce soit, ni ne reproduirez, n’afficherez, n’exécuterez, ne distribuerez ou n’utiliserez aucun d’entre eux en public ou pour des activités publiques ou commerciales et ne copierez pas les programmes HTML ou autres qui sont disponibles sur les composants de la Plateforme;
n’utiliserez pas la Plateforme ou le logiciel connexe, ainsi que le code sous-jacent, comme logiciel de serveur pour l’hébergement commercial; ne rendrez pas le logiciel disponible pour une utilisation simultanée par plusieurs utilisateurs sur un réseau; n’installerez pas le logiciel sur un serveur et ne permettrez pas aux utilisateurs d’y accéder à distance; n’installerez le logiciel sur un appareil que pour seuls des utilisateurs à distance l’utilisent et n’intégrerez aucun composant du logiciel de la Plateforme et du code source dans d’autres programmes, en tout ou en partie, qu’il soit modifié ou non;
n’usurperez pas l’identité d’une autre personne ou d’un autre utilisateur et ne vous présenterez pas et ne présenterez pas votre affiliation avec toute personne de manière inexacte; ne falsifierez pas toute en-tête de paquet TCP ou IP ou toute partie de l’information d’en-tête dans un courriel, ou n’utiliserez pas le Site, la Plateforme, la rétroaction ou les renseignements sur l’utilisateur, de quelque façon que ce soit pour envoyer des informations d’identification de la source qui aient été modifiées, qui sont trompeuses ou fausses et ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé à des composants de la Plateforme ou à des parties de l’un ou l’autre d’entre eux pour lesquels l’accès général est restreint; n’ouvrirez pas un compte à l’aide d’une adresse de courriel qui ne vous appartient pas; ou ne soumettrez pas des renseignements incomplets, faux ou inexacts y compris sans s’y limiter des renseignements biographiques incomplets, faux ou inexacts lorsque vous ouvrez un compte ou à tout autre moment;
n’utiliserez pas, n’afficherez pas, ne refléterez pas ou ne cadrerez pas les composants de la Plateforme ou du contenu, ou toute partie de ceux-ci; n’utiliserez pas notre nom ou l’une de nos marques de commerce, l’un de nos logos ou de nos autres renseignements exclusifs ou la mise en page et la conception de toute page ou de tout formulaire sur tout composant de la Plateforme sans notre consentement écrit exprès;
ne consulterez pas, n’altérerez pas et n’utiliserez pas des zones non publiques de la Plateforme; ne tenterez pas de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de l’un de nos systèmes ou réseaux ou de violer ou d’essayer de violer toute mesure de sécurité ou d’authentification; vous n’éviterez pas, ne contournerez pas, ne supprimerez pas, ne désactiverez pas, n’altérerez pas, ne déchiffrerez pas, ne contournerez pas toute mesure technologique que nous utilisons pour protéger tout composant de la Plateforme;
ne déclarerez pas et ne suggérerez pas que nous appuyions toute autre entreprise, tout autre produit ou service, à moins que nous n’ayons accepté séparément de le faire avec vous par écrit et
êtes exclusivement responsable de l’ensemble des coûts et dépenses que nous pouvons engager si vous vous engagez dans l’une ou l’autre des activités ci-dessus.

15. Nous soumettre des renseignements sur l’utilisateur

Renseignements sur l’utilisateur

Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous demander ou vous permettre d’afficher, de téléverser, de publier, de soumettre ou de transmettre (« rendre disponible(s) ») des renseignements sur l’utilisateur sur votre compte et sur la Plateforme, et vous reconnaissez et acceptez que vous êtes exclusivement responsable de tous ces renseignements sur l’utilisateur que vous choisissez de rendre disponibles. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que i) vous êtes le(la) seul(e) propriétaire de ces renseignements sur l’utilisateur ou que vous avez l’autorité, le droit, les licences, les consentements ou les décharges nécessaires pour rendre disponibles les renseignements sur l’utilisateur; et ii) que les renseignements sur l’utilisateur, votre utilisation de ceux-ci ou leur mise à disposition par votre entremise ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou tout droit de publicité ou de confidentialité, ou n’entraînent pas la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Seuls les renseignements sur l’utilisateur téléversés dans votre dossier de compte sur la Plateforme sont confidentiels. Si vous mettez à disposition des renseignements sur l’utilisateur en dehors de votre dossier de compte, lesdits renseignements ne sont pas confidentiels, et nous ne serons pas responsables de toute utilisation ou divulgation de ces renseignements sur l’utilisateur. Si vous publiez ou téléchargez des renseignements sur l’utilisateur sur des composants de la Plateforme à l’extérieur de votre compte, vous reconnaissez et acceptez que, sous réserve de notre Avis de confidentialité, nous pouvons utiliser ces renseignements lorsque nous le jugeons approprié, notamment pour les reproduire, les transmettre, les publier et les afficher sur n’importe quel support, partout dans le monde et gratuitement.

VOUS ACCORDEZ PAR LES PRÉSENTES À UNITY UNE LICENCE MONDIALE, IRRÉVOCABLE, PERPÉTUELLE, NON EXCLUSIVE, TRANSFÉRABLE ET EXEMPTE DE REDEVANCES, DE MÊME QUE LE DROIT D’ACCORDER UNE SOUS-LICENCE, D’UTILISER, DE COPIER, D’ADAPTER, DE MODIFIER, DE DISTRIBUER, DE CONCÉDER UNE LICENCE, D’AFFICHER PUBLIQUEMENT, D’EXÉCUTER PUBLIQUEMENT, DE TRANSMETTRE, DE DIFFUSER EN CONTINU, DE DIFFUSER À LA TÉLÉVISION OU À LA RADIO ET D’EXPLOITER AUTREMENT DES RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATEUR RENDUS DISPONIBLES SUR LE SITE OU LA PLATEFORME, AUTRES QUE CEUX DU DOSSIER DU COMPTE. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À VOS DROITS MORAUX (TELS QUE DÉFINIS DANS LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR DU CANADA OU TOUTE AUTRE LÉGISLATION SEMBLABLE DANS D’AUTRES PAYS) SUR LES RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATEUR.

Rétroaction

Vos commentaires sont les bienvenus, et nous vous encourageons à nous les soumettre. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUS LES COMMENTAIRES QUE VOUS NOUS DONNEZ CONCERNANT LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT LA PROPRIÉTÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE UNITY, ET VOUS CÉDEZ IRRÉVOCABLEMENT À UNITY TOUS VOS DROITS, TITRES ET INTÉRÊTS ISSUS DES COMMENTAIRES ET TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI Y SONT LIÉS. PAR AILLEURS, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT MORAL QUE VOUS POURRIEZ AVOIR SUR LES COMMENTAIRES. À notre demande et à nos frais, vous signerez des documents et prendrez les mesures que nous pouvons raisonnablement exiger pour nous aider à acquérir, perfectionner et maintenir nos droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques pour la rétroaction.

16. Comptes

Admissibilité et inscription

Afin d’utiliser la Plateforme et les Services, notamment d’obtenir des renseignements généraux auprès de pairs navigateurs, vous pouvez volontairement vous inscrire et tenir à jour un compte personnel actif à l’aide de nos applications.

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS, QUE VOUS ÊTES SAIN(E) D’ESPRIT ET QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE ET D’OUVRIR UN COMPTE POUR VOTRE UTILISATION PERSONNELLE DES SERVICES.

Vos identifiants de connexion au compte seront créés lors de l’inscription. On vous attribuera également un identifiant de participant unique sur les Applications J’agis – Je me dépiste qui sera associé à vos sondages intégrés aux Applications, ainsi qu’à vos résultats de test de dépistage et qui reliera votre Application J’agis – Je me dépiste à l’Application J’agis–J’échange, si vous choisissez d’utiliser ce service.

Identifiants de connexion

Il est essentiel pour vous de garder vos identifiants de connexion en sécurité et de ne les partager avec personne. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA PROTECTION DE VOS IDENTIFIANTS DE CONNEXION ET QUE VOUS ÊTES EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES MESURES PRISES EN VERTU DE VOTRE COMPTE, QUE VOUS AYEZ AUTORISÉ(E) OU NON DE TELLES MESURES. SI VOUS SUSPECTEZ LA PERTE, LE VOL OU LA COMPROMISSION DE VOS IDENTIFIANTS DE CONNEXION, VOUS DEVEZ NOUS EN AVISER IMMÉDIATEMENT PAR COURRIEL À L’ADRESSE reachnexus@unityhealth.to.

Suppression, suspension, désactivation ou clôturer

Nous pouvons, à notre discrétion, avec ou sans préavis, et à tout moment, limiter, suspendre, désactiver ou clôturer votre compte si nous déterminons ou soupçonnons que vous avez commis un acte interdit ou enfreint toute autre disposition des présentes Conditions. Lors d’une telle suspension, désactivation ou clôture, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et ne recevrez plus les Services.

Vous pouvez supprimer ou suspendre votre compte à n’importe quel moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer les données de cet appareil » dans la page du menu des Applications ou en nous envoyant un courriel à l’adresse reachnexus@unityhealth.to. Lors de la suppression d’un compte, votre dossier de compte sera soumis à nos politiques de conservation et de destruction des données décrites dans notre Avis de confidentialité.

17. Hyperliens, site tiers et plateforme

La Plateforme peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Web tiers que nous fournissons uniquement pour votre commodité. Ces hyperliens ne constituent pas notre approbation de ces sites, de leurs opérateurs ou de tout produit ou service qui pourrait être vendu sur ces sites. Si nous sommes associés à des tiers que nous avons hyperliés sur notre Site ou notre Plateforme, nous le préciserons.

Si dans l’un des composants de la Plateforme vous cliquez sur un lien qui vous dirige vers un site tiers, vous serez soumis aux conditions générales de ce site. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers, et nous n’acceptons aucune responsabilité pour tout contenu, matériel ou information à leur sujet ou pour votre utilisation ou votre confiance envers l’un de ces sites.

18. Exclusion de garanties

NOUS OFFRONS LA PLATEFORME, LE COMPTE, LE CONTENU, LES SERVICES ET LES RÉSULTATS DES TESTS « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES » UNIQUEMENT À DES FINS D’INFORMATION ET D’ÉDUCATION, ET ILS NE CONSTITUENT PAS ET NE SONT PAS DESTINÉS À CONSTITUER DES CONSEILS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DÉCISIONS QUE VOUS PRENEZ OU QUE VOUS NE PRENEZ PAS AU SUJET DE VOTRE SANTÉ EN FONCTION DES RÉSULTATS DES TESTS OU DE LA CONVERSATION AVEC UN PAIR NAVIGATEUR. L’ENSEMBLE DU RISQUE LIÉ À L’UTILISATION DE TOUT SERVICE ET À LA CONFIANCE ENVERS TOUT RÉSULTAT DE TEST EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ, DE MÊME QUE TOUTE RECOMMANDATION OU TOUT CONSEIL DE VOS CONSEILLERS PROFESSIONNELS.

NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LA PLATEFORME, LE COMPTE, LES SERVICES ET LES RÉSULTATS DES TESTS, AINSI QUE LES CONSEILS DES PAIRS NAVIGATEURS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER : TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DES SERVICES, LA NON-VIOLATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, ET TOUTES LES GARANTIES CONCERNANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU VOTRE CONFIANCE ENVERS CEUX-CI ET ENVERS TOUT RÉSULTAT DE TEST DE DÉPISTAGE, OU TOUTES LES GARANTIES SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA DISPONIBILITÉ SANS INTERRUPTION, SÉCURISÉS, SANS ERREUR, PRÉCIS, ACTUELS, OU COMPLETS DE LA PLATEFORME; OU TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D’UNE EXÉCUTION, OU DU COURS DE L’UTILISATION OU DU COMMERCE; OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU DROIT OU D’UNE AUTRE LOI.

19. Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, L’ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE CONSULTATION, DE VOTRE UTILISATION ET DE VOTRE CONFIANCE À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME, DU CONTENU, DU COMPTE, DES SERVICES, DES RÉSULTATS DES TESTS DE DÉPISTAGE ET DES INTERACTIONS AVEC LES PAIRS NAVIGATEURS DEMEURE SOUS VOTRE RESPONSABILITÉ.

SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT(E) DE LA PLATEFORME, DES SERVICES, DES RÉSULTATS DES TESTS DE DÉPISTAGE, DES INTERACTIONS AVEC LES PAIRS NAVIGATEURS OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME ET LES SERVICES.

NOUS NE SERONS PAS RÉPUTÉS ÊTRE EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS À MOINS QUE VOUS NE NOUS FOURNISSIEZ UN AVIS PRÉALABLE ÉCRIT PRÉCISANT LA NATURE DU DÉFAUT, ET QUE NOUS NE REMÉDIONS AU DÉFAUT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE L’AVIS OU, SI UN REDRESSEMENT DANS CE DÉLAI N’EST PAS POSSIBLE, NOUS PROCÉDONS AVEC DILIGENCE POUR REMÉDIER AU DÉFAUT.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT CE QUI EST LIÉ AUX APPAREILS, ORDINATEURS OU RÉSEAUX QUE VOUS UTILISEZ POUR ACCÉDER AUX SERVICES, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D’ÉPARGNE PERDUE, DE PERTE DE REVENUS, DE PERTE DE CLIENTÈLE, DE PERTE D’AFFAIRES, D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE PERTE DE DONNÉES, DE PERTE DE PRODUCTIVITÉ, DE PERTE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DONNÉES, DE DOMMAGES À L’ÉQUIPEMENT OU DE PERTES SEMBLABLES RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE (1) VOTRE CONFIANCE ENVERS LES SERVICES OU LES RÉSULTATS DES TESTS, ENVERS LA MISE EN ŒUVRE OU PAS DES RECOMMANDATIONS D’UN PAIR NAVIGATEUR OU DE VOTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ; (2) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER VOTRE COMPTE, LA PLATEFORME, LE CONTENU, LES SERVICES, OU LES RÉSULTATS DE TEST, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT; (3) VOTRE UTILISATION OU VOTRE CONFIANCE ENVERS TOUT CONTENU, RENSEIGNEMENT, SERVICE DISPONIBLE SUR TOUT SITE LIÉ; (4) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU, DANS VOTRE COMPTE, OU DANS LES RÉSULTATS DES TESTS; (5) NOTRE OU VOTRE TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFIABLES, OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS SENSIBLES SUR INTERNET, NOTAMMENT PAR COURRIEL OU EN DESTINATION OU EN PROVENANCE DU SITE, DE LA PLATEFORME, OU DE VOTRE COMPTE OU (6) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, TRIPLE, OU IMMATÉRIELS LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À TOUT COMPOSANT DE LA PLATEFORME, AU COMPTE, AU CONTENU, AUX RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATEUR, AUX SERVICES, AUX RÉSULTATS DES TESTS OU À VOTRE CONFIANCE ENVERS L’UN D’ENTRE EUX, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS EST FONDÉE. CETTE EXCLUSION S’APPLIQUE MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS ET MÊME SI TOUT RECOURS DISPONIBLE NE RÉPOND PAS À SON OBJECTIF DE BASE. CERTAINS TRIBUNAUX N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES IMMATÉRIELS OU ACCESSOIRES, SI BIEN QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS À CET ÉGARD.

AUCUNE ACTION, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE CONTRE NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS PLUS D’UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE DE L’ACTION AIT EU LIEU.

EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA 100 $ CA.

La présente section doit survivre à la fermeture de votre compte ou à la cession de votre utilisation des Services.

20. Indemnisation

Vous acceptez par les présentes de libérer, défendre, indemniser, et maintenir UNITY, nos sociétés affiliées, et les représentants exempts de toute responsabilité, dommages, réclamations, coûts, menaces, pertes, amendes, honoraires et dépenses ( notamment les honoraires et les dépenses raisonnables d’avocats), (individuellement une « réclamation » et ensemble, les « réclamations ») faites par un tiers découlant directement ou indirectement de : a) votre utilisation ou de votre confiance envers l’un des composants de la Plateforme, du contenu, des Services ou des résultats des tests, ou des discussions avec les pairs navigateurs; b) votre violation des présentes Conditions et toute condition supplémentaire ou de l’Avis de confidentialité; c) vos renseignements sur l’utilisateur; d) votre violation de tout droit d’un tiers; e) votre utilisation, votre confiance envers ou votre engagement de quelque nature que ce soit avec l’un de nos fournisseurs de services; f) votre utilisation ou votre confiance envers tout site lié à tout composant de la Plateforme, ou votre relation avec les exploitants de ces sites et tout contrat pour des produits ou services de ces parties que vous avez peut-être conclus, et g) votre inconduite volontaire ou résultant d’une négligence de votre part. De plus, vous acceptez de nous rembourser tous les frais, honoraires d’avocat et dépenses que nous pouvons engager pour faire respecter les dispositions des présentes Conditions contre vous, que ce soit par arbitrage, poursuite en justice ou autrement. Vous ne serez pas tenu de nous indemniser, dans la mesure permise par la loi, lorsque ces réclamations sont causées par notre négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part.

21. Logiciel libre

Le logiciel de la Plateforme qui vous est concédée sous licence à la section 12(d) des présentes Conditions peut inclure un logiciel « libre » (logiciel informatique distribué en vertu d’un accord de licence, qui prévoit que le code informatique peut être partagé, consulté et modifié par le public). Les restrictions de la section 14(b) ne s’appliquent aux logiciels de notre plateforme que lorsqu’ils ne sont pas en conflit avec les conditions de licence(s) de logiciel libre applicables.

22. Règlement des litiges

Vous et nous, acceptons de régler tout litige, toute réclamation ou controverse découlant directement ou indirectement de la mise en application, de l’interprétation, de la validité, de la violation et de la résiliation des présentes Conditions, de toute Condition supplémentaire ou de l’Avis de confidentialité (collectivement, les « litiges ») par le biais de négociations de bonne foi après que la partie concernée ait fourni un avis écrit de litige à l’autre partie (un « avis de litige »).

Si nous ne pouvons pas trouver de résolution dans les 21 jours ouvrables suivant l’avis de litige, le litige sera réglé par arbitrage exécutoire, sauf si nous conservons le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour prévenir la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou potentielle de nos droits de propriété intellectuelle.

VOUS ET NOUS DEVONS DÉPOSER UN AVIS DE LITIGE POUR ARBITRAGE (SAUF DANS LE CAS DES LITIGES RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE L’AFFAIRE EN QUESTION EST SURVENUE POUR LA PREMIÈRE FOIS, SINON AUCUN D’ENTRE NOUS NE SERA EN MESURE D’ENTAMER UN ARBITRAGE OU DE DEMANDER UN RECOURS JURIDIQUE POUR CETTE AFFAIRE.

Tout litige sera finalement résolu par arbitrage en vertu des règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. L’arbitrage sera mené en Ontario, en langue anglaise, par un arbitre unique nommé en vertu des règles. L’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut autrement présider aucune forme de procédure collective ou représentative. L’arbitrage comprendra un dossier définitif confidentiel écrit contenant les conclusions de l’arbitre. Une décision d’arbitrage peut être rendue devant un tribunal compétent.
- La présente section doit survivre à la fermeture de votre compte ou à la résiliation de votre abonnement aux Services.

23. Modifications apportées à ces Conditions

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions à l’occasion sans préavis à vous. Un registre contenant ces modifications apparaîtra dans le registre des modifications à la dernière page des présentes Conditions. Les modifications entreront en vigueur le jour où elles sont effectuées ou à une date ultérieure, comme indiqué. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les présentes Conditions et le registre des modifications.
- Si nous apportons d’importantes modifications aux présentes Conditions ou les remplaçons complètement, nous publierons une bannière de notification sur la Plateforme. LORSQUE VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME OU RECEVEZ DES SERVICES, VOUS ÊTES LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME OU RECEVEZ LES SERVICES.

24. Général

Relation entre les parties. Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants en vertu des présentes Conditions et les présentes Conditions ne sont pas et ne doivent pas être interprétées comme créant un partenariat ou une coentreprise, une relation d’agence ou une relation d’emploi entre nous. Aucun de nous n’a le droit ou l’autorité de créer des obligations au nom de l’autre.
1. Entente complète. Les présentes Conditions, les Conditions supplémentaires applicables, l’Avis de confidentialité et tout autre document intégré par renvoi dans les présentes Conditions ou dans l’Avis de confidentialité, contiennent l’intégralité de la compréhension et de l’entente entre vous et nous concernant votre utilisation de la Plateforme, du contenu et des Services et remplacent toute entente antérieure entre vous et nous concernant l’objet des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des présentes Conditions.

Force majeure. Aucun de nous ne sera responsable du retard de livraison ou de l’inexécution en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, lorsque la livraison ou l’exécution a été affectée par des causes indépendantes de notre contrôle raisonnable. Ces causes peuvent inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles (notamment les incendies, les inondations, les ouragans, les tornades et les tsunamis), les actes de gouvernement (notamment les exigences ou règlements de toute autorité civile ou militaire, les urgences nationales, provinciales ou locales déclarées), les actes de guerre, le terrorisme, les cyberattaques, les insurrections, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les lock-out ou autres conflits de travail (chacun, un « cas de force majeure »). La partie affectée par un cas de force majeure doit, dès que possible, mais au plus tard dix (10) jours après sa survenance, aviser l’autre partie de la nature de l’événement qui cause le retard, de sa durée prévue et de toute mesure prise pour éviter ou minimiser l’effet d’un tel cas de force majeure. La suspension de l’exécution ne doit pas être d’une plus grande portée et d’une plus longue durée que ce qui est raisonnablement requis. La partie non performante doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour remédier à son incapacité à effectuer ses tâches.

Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée nulle et inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition sera supprimée des présentes Conditions, et le reste des présentes Conditions restera valide et exécutoire.

Recours cumulatifs. À l’exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes Conditions et sous réserve de la section « Règlement des litiges », les recours prévus dans les présentes Conditions s’ajoutent à tout autre recours que vous ou nous pourrions avoir en droit ou en équité, et ce sans préjudice de celui-ci.

Renonciation. Si nous choisissons de ne pas faire valoir un droit que nous avons contre vous à tout moment, cela ne nous empêche pas d’exercer ou d’appliquer ce droit plus tard.

Cession. Vous ne pouvez pas céder, accorder une sous-licence ou autrement transférer vos droits et obligations dans les présentes Conditions à toute autre personne sans notre consentement écrit préalable, que nous pouvons donner ou retirer, à notre seule discrétion. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans préavis ni consentement de votre part.

Droit applicable et tribunaux. Les présentes Conditions seront régies et interprétées en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada applicables en Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois qui peuvent imposer les lois d’un autre territoire. Sous réserve des dispositions relatives au règlement des litiges, vous et nous nous soumettons irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario concernant tout différend ou toute réclamation qui pourrait découler des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci.

Application. Les présentes Conditions lieront et s’appliqueront à vous/nous et à votre/notre avantage et ainsi qu’à celui de vos/nos héritiers, successeurs, ayants droit autorisés et représentants légaux respectifs.

Droits statutaires. Les présentes Conditions ne doivent pas porter préjudice à vos droits statutaires en tant que consommateur.
- Survie. Toute disposition des présentes Conditions qui exige ou envisage l’exécution après la fermeture du compte et, de par leur nature, doit survivre à la fermeture de votre compte, sinon votre utilisation des Services survivra à une telle fermeture.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou si vous souhaitez nous demander des renseignements, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse reachnexus@unityhealth.to